Champ d'application

Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise TATOUD Roger (SIRET : 902 090 729 00010) exerçant sous le nom d’enseigne Origena Consulting - ci-après dénommé le « Prestataire », et les personnes morales majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d'un service (« Prestation ») dudit Prestataire, ci-après dénommées le « Client » d’autre part et constituant les « Parties ».

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les Prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute acceptation du devis implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Objet

Le Prestataire exerce une activité de activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.

Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. A titre indicatif, le montant horaire appliqué est de 150 euros. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).

Un acompte peut être exigé par le Prestataire dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Le Client dispose de la possibilité de régler par virement bancaire.

Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations

Les Prestations

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

Modalités de réalisation de la Prestation

Le Prestataire établit un devis personnalisé et sur demande du Client soumis à son acceptation par écrit préalablement au commencement de la mission. Toute demande doit être effectuée par le Client par courriel.

Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation.

Livraison de la Prestation

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite de 3 demandes formulées sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties.

Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.

Arrêt et interruption de la Prestation

La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables.

En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties, le montant correspondant aux étapes réalisées conformément au devis validé par le Client est dû.

Droit et délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation.

Si le délai de 14 jours a été dépassé, il devient impossible de revenir sur le devis signé. Néanmoins, le Client peut négocier avec le Prestataire une modification des contours du devis, soit dans le montant facturé, soit dans le type de prestation fourni. Le Prestataire n’a aucune obligation de modification et peut choisir d’appliquer le tarif initial.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la Prestation qui est livrée au Client.

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

Le Client s’engage à se tenir à la disposition du Prestataire tout au long de sa Prestation, à lui donner accès aux données, documents, outils nécessaires à son bon déroulement. Il s’engage à lui communiquer toutes les informations techniques et pratiques nécessaires à savoir toutes les instructions et consignes à respecter.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire consent au Client l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle des Services. Aucune revendication du Prestataire ne pourra être réalisée en cas de copie, reproduction ou modification.

Confidentialité

Dans la mesure permise par la loi applicable, les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations relatives à la fourniture de la Prestation et à toute négociation en cours ou à venir entre les Parties. Elles s'engagent à ne divulguer ces informations qu'aux personnes et représentants désignés par l'autre partie, à condition que ces individus reconnaissent et acceptent de préserver la confidentialité de ces informations.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire par courrier à l’adresse suivante : 15 Avenue des Sports, 01210 Ferney Voltaire, France.

Litiges

Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

Scope

These terms and conditions are established between the micro-enterprise TATOUD Roger (SIRET: 902 090 729 00010), operating as Origena Consulting, referred to as the "Service Provider," and any legal entities wishing to purchase the services ("Services") provided by the Service Provider, referred to as the "Client," collectively referred to as the "Parties."

This document applies to all Services provided by the Service Provider worldwide, without any limitations or exclusions. Unless explicitly stated otherwise in a written and signed agreement by both the Client and the Service Provider, these General Terms and Conditions of Sale prevail over any specific terms and conditions. In the event that any clause in these General Terms and Conditions of Sale is deemed null or void, the remaining clauses shall remain valid.

By accepting the quotation, the Client unequivocally agrees to these General Terms and Conditions of Sale without any reservations. The commencement of the service indicates that the Client has reviewed and agreed to the General Terms and Conditions of Sale.

Services

The Service Provider provides a range of specialized, scientific, and technical services.

Pricing

The rates are set at the discretion of the Service Provider and may vary based on the scope and nature of the Service to be provided. As an estimate, the hourly rate applied is 150 euros. Additional expenses such as travel costs, accommodation, and other specific requirements related to the nature of the Service may apply.

The total amount payable by the Client is communicated and agreed upon before the order is validated and payment is made. Any potential price increases will be explicitly communicated to the Client. The prices are indicated in euros and are exclusive of taxes (VAT).

The Service Provider may require an advance payment from the Client, and the amount and payment terms will be clearly specified prior to order validation. Failure to pay the required advance payment may result in the Service Provider refusing to fulfil their obligations related to the order.

Late payment penalties will be automatically applied from the first day of late payment, without the need for a reminder. The penalty amount will be calculated by applying three times the prevailing legal interest rate to the outstanding amounts at the time of the incident. Additionally, a fixed compensation of 40 euros for recovery costs will be applicable under Article 441-10 and D 441-5 of the French Commercial Code.

Payment Terms

Payment is made through bank transfer.

Provisions applicable to the terms of performance of the Services

Services

The Services provided by the Service Provider are in accordance with their activity, subject to availability and the feasibility of the Client's specific requests and requirements. These services are customized to best meet the Client's needs and are based on prior agreement between the Parties.

Service Performance Terms

The Service Provider prepares a customized quotation in response to the Client's request, which requires the Client's acceptance prior to the commencement of the Services. The Client is required to submit their request in writing via email.

The quotation, valid for a period of 1 month, will be prepared based on the specific requirements provided by the Client. It will provide detailed information regarding the Service to be performed, the estimated duration, and the total cost. The quotation must be signed and accepted by the Client before the Service can begin.

Completion of the Services

The Services are considered delivered upon completion of the Services in their entirety or when they have been performed as agreed upon between the Parties.

The Client has the option to request modifications, limited to a maximum of 3 requests. These modifications should be directly related to the Service to be performed and aligned with the initial agreement between the Parties.

Any new modification requests following the final delivery of the Service will be subject to additional charges at the specified hourly rate, unless otherwise specified in the contract.

Termination of Services

The Services can be terminated by mutual agreement between the Parties or by either Party in the event of non-compliance with the commitments made by the other Party. In such cases, applicable legal and regulatory provisions will govern the termination process.

If the Client initiates the cessation or interruption of an ongoing Service, unless otherwise agreed between the Parties, payment will be due for the completed stages of the Services in accordance with the quotation approved by the Client.

Right of Withdrawal and Withdrawal Period

The Client has the right to withdraw from the agreement within 14 days after accepting the quotation to exercise their right of withdrawal.

If the 14-day period has elapsed, it is no longer possible to retract the signed quotation. However, the Client may negotiate with the Service Provider for potential modifications to the quotation, such as the invoiced amount or the type of service provided. The Service Provider is under no obligation to make modifications and may choose to apply the original price.

Responsibility

The Service Provider is obligated to achieve the desired outcomes in relation to the assigned tasks and the Services requested by the Client.

The Service Provider shall be held accountable for the Services delivered to the Client and any failure to meet its commitments. However, its liability is strictly limited to the amounts quoted for the Services. The Service Provider cannot be held responsible for any direct or indirect consequences, including damages or malfunctions, that may arise from the misuse of the Services, content, or any external factors unrelated to the Service Provider, beyond what is legally required by applicable laws.

The Client agrees to assist the Service Provider throughout the provision of the Services, granting access to the necessary data, documents, and tools to ensure smooth progress. The Client also agrees to provide all technical and practical information required for the proper execution of the Services, including any relevant instructions or guidelines.

Intellectual Property

The Service Provider hereby transfers all Intellectual Property Rights arising from the performance of the services to the Client. The Service Provider waives any claim or right regarding copying, reproduction, or modification of the deliverables arising from the Services and made by the Client.

Confidentiality

To the extent permitted by applicable law, the Parties shall maintain all information concerning the provision of the Services and any pending or subsequent negotiations between the Parties as confidential, disclosing information only to those individuals and representatives as designated by the other Party, provided that such individuals acknowledge and agree to maintain the confidentiality of such information.

Personal Data

In compliance with Law No. 78-17 of January 6, 1978, and the General Data Protection Regulation (GDPR) No. 2016/679, the Client has the right to inquire about, access, modify, object to, and rectify their personal data. To exercise these rights, the Client must contact the Service Provider by mail at the following address: 15 Avenue des Sports, 01210 Ferney Voltaire, France.

Dispute Resolution

Any disputes arising from the Services provided under these General Terms and Conditions of Sale, including their validity, interpretation, execution, termination, and consequences, that cannot be resolved between the Service Provider and the Client will be submitted to the competent courts in accordance with applicable laws.

The Client is advised that they have the option to pursue alternative dispute resolution methods, such as conventional mediation, including the Consumer Mediation Commission (C. consom. art. L 612-1), or sector-specific mediation bodies, or any other alternative dispute resolution method (e.g., conciliation) in the event of a dispute.

Force Majeure

The Service Provider shall not be held liable if the non-performance or delay in the execution of any of its obligations described in these general conditions of sale is caused by a force majeure event as defined in Article 1218 of the Civil Code.

Applicable Law and Jurisdiction

These general conditions are governed by French law. In the event of any dispute or litigation between the Parties, the French law and courts shall have jurisdiction.

Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 01 janvier 2024.

General Terms and Conditions of Sale

Applicable from January 01, 2024.